Qu’est-ce qu’une société de recouvrement de dettes ?

Dans l’univers financier français, les sociétés de recouvrement de dettes jouent un rôle crucial pour résoudre les impayés entre créanciers et débiteurs. Ces entités spécialisées interviennent lorsque les relations commerciales se détériorent à cause de factures non réglées.

Une société de recouvrement de dettes : que savoir ?

Une société de recouvrement est une entité professionnelle dont la mission consiste à interférer dans une situation compromettante entre un client portant le statut de débiteur et une entreprise au statut de créancier. Ces professionnels du recouvrement disposent d’une expertise juridique et commerciale pour gérer les créances impayées.

Des clients de mauvaise foi ont toujours existé, et ces derniers sont la cause du retardement de certaines entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Une société de recouvrement de dette dispose des outils et moyens nécessaires pour entamer des procédures afin de régler les litiges de cette forme. Par les démarches qu’elle entreprend, elle permet à beaucoup de sociétés de sauver leur trésorerie et indirectement de la crise ou d’une faillite.

Ces cabinets de recouvrement utilisent des méthodes variées : relances téléphoniques, courriers de mise en demeure, négociations amiables et procédures judiciaires si nécessaire. Leur intervention permet aux entreprises créancières de récupérer en moyenne 60 à 80% des créances selon les statistiques professionnelles 2025.

Au nombre des moyens utilisés pour forcer le débiteur à s’acquitter de ses dettes, il existe des moyens légaux comme non judiciaires.

Réglementation et cadre légal du recouvrement en France

Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le Code de commerce et le Code de la consommation. Depuis 2025, les sociétés de recouvrement doivent respecter des règles encore plus strictes concernant les pratiques commerciales déloyales.

Les agents de recouvrement ne peuvent pas utiliser de méthodes coercitives ou menaçantes. Ils doivent respecter les horaires légaux d’appel (8h-20h en semaine, 8h-12h le samedi) et ne peuvent contacter le débiteur plus de 8 fois par mois selon la réglementation actuelle.

Obligations légales des sociétés de recouvrement

Toute société de recouvrement doit obligatoirement :
– Être déclarée auprès du procureur de la République
– Posséder une assurance responsabilité civile professionnelle
– Respecter la réglementation RGPD pour le traitement des données personnelles
– Tenir un registre des créances traitées

Par quel moyen faire appel à une société de recouvrement de dettes ?

Une société de recouvrement de dette peut être affiliée à une entreprise, comme elle peut agir de manière indépendante. Dans les deux cas, l’établissement d’un contrat est de mise et il doit comporter des mentions permettant de structurer et d’établir les responsabilités de chacun des deux parties ; à savoir :

• La somme des dettes à recouvrer par la société de recouvrement
• Les termes de rémunération de la prestation de services de ladite société
• Les motifs de recouvrement
• Les délais d’intervention et objectifs de récupération
• Les modalités de reporting et suivi des dossiers

Les moyens non judiciaires notifiés plus haut n’ont aucun lien avec une quelconque mesure de contrainte à caractère violent vis-à-vis du débiteur.

Types de contrats de recouvrement

Il existe principalement deux modèles de rémunération pour les sociétés de recouvrement :

Commission au succès : La société ne perçoit ses honoraires qu’en cas de récupération effective des sommes dues. Le taux varie généralement entre 10% et 25% du montant recouvré.

Forfait fixe : Un montant déterminé à l’avance, indépendamment du résultat obtenu. Cette formule convient mieux pour les gros volumes de créances.

Comment fonctionne une société de recouvrement de dettes ?

Pour procéder au recouvrement des dettes, la société commencera par envoyer une lettre ou un mail de relance à l’endroit du débiteur. L’on peut également assister à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Pour la petite explication, c’est une lettre sur laquelle le créancier mentionne tout ce qu’il reproche au débiteur, ainsi que ce qu’il lui doit.

Processus de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable suit généralement ces étapes chronologiques :

Phase 1 – Relances préventives : Appels téléphoniques courtois et envoi de courriers de rappel dans les 15 jours suivant l’échéance.

Phase 2 – Mise en demeure : Courrier recommandé avec accusé de réception précisant les sommes dues et accordant un délai de 8 jours pour régulariser.

Phase 3 – Négociation : Proposition d’échéanciers ou de remises commerciales selon la situation financière du débiteur.

Parmi les employés d’une société de recouvrement de dette, l’on retrouve des avocats et ce sont eux qui sont chargés d’envoyer cette lettre. Dans cette activité, nombreuses sont ces personnes n’arrivant pas à différencier et situer le recouvrement des dettes exercé par un huissier de celui exercé par un avocat travaillant pour le compte d’une société de recouvrement.

Différence entre huissier et société de recouvrement

L’un se fait comprendre au travers de moyens de contrainte légale, tandis que l’autre a recours à des méthodes purement pacifiques respectant des notions de base, telles que :

• Le respect mutuel : Même si le débiteur est en tort, n’oubliez pas sa condition d’être humain bénéficiant de droits
• La capacité d’écoute : ceux chargés de recouvrir les dettes doivent faire preuve d’écoute pour comprendre les raisons du débiteur et ainsi mieux jauger son niveau d’honnêteté
• La transparence : Information claire sur les frais et procédures engagées
• La proportionnalité : Adaptation des moyens utilisés au montant de la créance

Les huissiers de justice interviennent dans le cadre de procédures judiciaires avec des pouvoirs d’exécution forcée, tandis que les sociétés de recouvrement privilégient la négociation et le dialogue.

Retenez que chacune des entreprises de recouvrement de dette fonctionne différemment. Tandis que d’autres se conforment aux moyens dont elles disposent, d’autres ont pour responsabilité d’atteindre un pourcentage de recouvrement donné.

Coûts et tarification du recouvrement de dettes

Les frais de recouvrement varient selon plusieurs facteurs en 2025. Pour les créances commerciales, les frais de recouvrement sont généralement à la charge du débiteur selon l’article L441-10 du Code de commerce.

Barème des indemnités forfaitaires

Depuis 2025, les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement s’élèvent à :
– 40€ pour les créances inférieures à 5 000€
– 70€ pour les créances de 5 000€ à 50 000€
– 100€ pour les créances supérieures à 50 000€

Ces montants peuvent être complétés par les frais réels justifiés si ils sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire.

Quelle société de recouvrement de dette choisir ?

En France, elles sont nombreuses, et avec chacune une prestation unique afin de fidéliser le plus de clients possibles. Une société de recouvrement de dette pour ses prestations tient compte des critères tels que :

• Le domaine d’activité entre les deux parties (créanciers et débiteurs)
• La profession personnelle de chacun des individus qui sont en confrontation (par exemple : un chef d’entreprise d’import-export et un responsable de magasin)
• La localisation du prêteur ; car il arrive que ce dernier soit situé sur un autre territoire. Dans ce cas d’autres paramètres rentreront en compte comme la langue, les règles de négociations frontalières en vigueur, les données de solvabilité
• Le volume et la fréquence des créances à traiter
• Les délais souhaités pour le recouvrement
• Le budget alloué aux frais de recouvrement

Critères de sélection d’un prestataire de recouvrement

Pour choisir la meilleure société de recouvrement, évaluez ces éléments essentiels :

Spécialisation sectorielle : Privilégiez les cabinets spécialisés dans votre secteur d’activité (BTP, commerce, services, etc.) qui connaissent les spécificités de votre marché.

Taux de réussite : Demandez les statistiques de recouvrement des 12 derniers mois. Un bon cabinet affiche généralement un taux de récupération supérieur à 65%.

Délais d’intervention : Les meilleurs prestataires commencent le traitement des dossiers sous 48h après réception du mandat.

Peu importe la société de recouvrement de dette dont vous vous octroyez les services, il faut qu’elle dispose des déclarations nécessaires à l’exercice de son activité. Il s’agit :

• De la déclaration CNIL (remplacée par le registre RGPD depuis 2025)
• De la déclaration attestant la validité de l’activité par le procureur
• De l’existence d’un compte dédié exceptionnellement au recouvrement
• Avoir une assurance civile et professionnelle auprès d’une compagnie réputée
• Certification qualité ISO 9001 pour les prestations de services
• Adhésion à un syndicat professionnel (ANCR, SNRCO)

Technologies et digitalisation du recouvrement

En 2025, les sociétés de recouvrement modernes utilisent des outils technologiques avancés pour optimiser leurs performances. L’intelligence artificielle permet d’analyser les profils débiteurs et de prédire les chances de récupération.

Les plateformes de recouvrement digitales offrent un suivi en temps réel des dossiers avec des tableaux de bord personnalisés. Les débiteurs peuvent également accéder à des espaces sécurisés pour négocier leurs échéanciers ou effectuer leurs paiements en ligne.

Avantages de la digitalisation

– Traçabilité complète des échanges et actions menées
– Réduction des délais de traitement de 40% en moyenne
– Amélioration du taux de satisfaction client grâce à la transparence
– Optimisation des coûts opérationnels

Recouvrement international et transfrontalier

Pour les créances internationales, les sociétés de recouvrement spécialisées maîtrisent les réglementations européennes et les conventions bilatérales. Le règlement européen n°1215/2012 facilite la reconnaissance des décisions de justice entre États membres.

Les cabinets internationaux disposent de correspondants dans plus de 150 pays et utilisent des bases de données mondiales pour localiser les débiteurs et évaluer leur solvabilité.

Vous aurez l’embarras du choix, mais pour vous faciliter la tâche, consultez les avis sur Internet et n’hésitez pas à demander des références clients dans votre secteur d’activité. Une société de recouvrement transparente acceptera toujours de vous mettre en relation avec ses clients satisfaits.